Conditions générales de vente

Introduction

La vente de Produits par le biais de cette boutique en ligne (le "Site Web") est proposée par la société Millasur S.L. et les présentes conditions générales de vente en ligne sont établies conformément à la réglementation italienne sur les ventes en ligne et à distance.

L'entreprise

Millasur S.L.

Rúa Eduardo Pondal, nº 23 - (Pol. Ind. Sigüeiro)

15688 - Sigüeiro (Oroso) - A Coruña - España.

CIF (P.IVA) ESB15749922

Courriel : millasur@millasur.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des informations relatives aux Produits et des présentes conditions générales de vente avant de procéder à la confirmation de sa commande.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les "Conditions Générales") régissent les termes et conditions de vente des Produits vendus par Millasur S.L. (les "Produits").  

Tous les contrats de vente de Produits entre Millasur S.L. et les Clients sont régis par les présentes Conditions Générales, qui font partie intégrante et substantielle de toute proposition, commande et création d'une commande d'achat de Produits. Les conditions générales qui s'appliquent aux commandes sont celles en vigueur au moment où la commande est créée par le client. 

1. Produits : Prix et caractéristiques 

1.1.  Les prix des produits sont publiés sur le site Web par Millasur S.L. et les produits sont vendus en monnaie locale. Les prix de vente au Client sont ceux présents sur le Site Web au jour de la passation de la commande par le Client. Le prix indiqué au moment de l'achat est invariable et définitif.

1.2. Les prix publiés sur le site Web par Millasur annulent et remplacent les prix précédemment publiés ; les prix sont dans tous les cas susceptibles d'être modifiés en raison de la disponibilité du produit choisi par le client/consommateur.  

1.3. Les caractéristiques techniques et fonctionnelles des produits publiées et présentes sur ce site Web afin de décrire les produits ont été indiquées par Millasur S.L. Cette dernière n'est pas responsable de l'exhaustivité des informations fournies. Les images et les descriptions des produits doivent donc être comprises comme purement indicatives.

 

Millasur se réserve le droit d'apporter des modifications structurelles ou formelles aux produits et/ou à leurs prix.

Nous vous invitons à voir les produits dans le magasin ou à contacter millasur@millasur.fr pour obtenir de plus amples informations à leur sujet.

1.4.  Il n'est pas possible de commander des produits à des fins de test. Bien que Millasur S.L. fournisse aux clients des informations sur les produits, les clients sont responsables du choix du ou des produits qu'ils commandent.

2. Commandes - facturation  

2.1. Chaque commande créée par le client représente une proposition contractuelle de ce dernier. La confirmation de la commande par Millasur S.L. vaut confirmation et acceptation de la commande.

2.2. ILes documents fiscaux relatifs aux commandes seront émis par Millasur S.L. au moment de la livraison des Produits au Client.

2.3. La facture sera émise par Millasur S.L. Le client doit indiquer les données exactes requises et l'adresse de facturation au moment de la commande.

3. Achèvement de la commande

3.1.  La commande sera traitée et complétée conformément aux conditions indiquées sur le site web.

Il est entendu que, conformément à la loi applicable et dans le respect de la politique de Millasur S.L. en matière de retour de marchandises (voir Art. 9 droit de rétractation), le Client peut retourner les Produits commandés dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison.
 

4. Acceptation de la commande  

4.1. Le contrat de vente ("Contrat de vente") n'est conclu que lorsque la commande proposée par le client est confirmée par Millasur S.L., par la notification d'acceptation envoyée au client par courrier électronique. Le texte de l'e-mail indiquera la confirmation de la commande avec toutes les données du contrat de vente (Les produits, les prix, la date de livraison, les frais de livraison, etc.)  

4.2. Le Client est conscient de la circonstance que Millasur S.L. peut ne pas accepter les commandes qu'elle reçoit, pour quelque raison que ce soit.

5. Livraison des produits

  
5.1. Les Produits seront expédiés à l'adresse indiquée par le Client dans la commande. La livraison sera effectuée dès que Millasur S.L. aura pris connaissance du paiement. Le paiement par carte de crédit/débit ou PayPal sera crédité après confirmation de la transaction par le circuit correspondant.

La livraison est effectuée par un transporteur express qualifié ou spécialisé dans la livraison de meubles, afin de garantir la qualité du service et l'intégrité des Produits.  

5.2. L'expédition des Produits achetés sur le Site Internet se fera conformément aux délais de livraison prévus lors de la création de la commande. Chaque produit peut avoir des délais de livraison différents en fonction de l'approvisionnement en matériaux, du processus de fabrication, etc.

 

Millasur S.L. se réserve le droit, si elle le juge nécessaire, de répartir la livraison des Produits à des moments différents (même si les Produits font partie de la même commande).

La livraison est considérée comme achevée lorsque les Produits arrivent à destination à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande.

 

Le bon de livraison émis par le transporteur, daté et signé par le Client constitue la preuve du transport et de la livraison des Produits et détermine le début de la période de garantie légale.  

5.3. Lorsque nous parlons de livraison, nous faisons référence à une livraison " au niveau de la rue " : les produits ne seront pas livrés à l'étage du client et aucun échange ne sera effectué. Tout service supplémentaire optionné par le client est considéré comme un service additionnel et doit être payé séparément.

Veuillez noter :

Au moment de la livraison, le client doit vérifier le contenu de l'emballage, la conformité et l'état des Produits. Millasur S.L. recommande de vérifier l'état général des produits avant de signer le bon de livraison. En particulier, le Client doit vérifier que

- le nombre de colis correspond au nombre indiqué sur le bon de livraison correspondant ;

- le Produit et le colis sont intacts, non endommagés, ni humidifiés ni altérés, et le contenu est intact.

Si le client constate des anomalies, il peut refuser la livraison du Produit ou, à défaut, il peut émettre des réserves sur le bon de livraison par écrit et dater le document.

Si le client signe le bon de livraison sans indiquer de réserves, il ne lui sera pas possible de contester les conditions extérieures des Produits livrés. Les problèmes relatifs à l'intégrité, la conformité et l'exhaustivité des produits livrés doivent être notifiés à Millasur S.L. dans les 8 jours suivant la livraison.  
   

6. Retrait du produit - Absence du client

6.1. Lorsque le Produit est prêt à être livré, la société désignée contactera directement le Client, l'informant de la présence de la marchandise prête à être chargée, et convenant de la livraison dans la semaine suivante, dans le lieu indiqué au moment de la signature du Contrat.  

6.2. Si la livraison du Produit n'a pas lieu à la date de livraison convenue avec la société de transport pour des raisons imputables au client (par exemple, en raison de l'absence du client ou du défaut de notification du courrier conformément au paragraphe suivant), le client doit rembourser les frais encourus par Millasur S.L. pour toute livraison ultérieure.

Si le client, dans les 48 heures suivant la confirmation de la date de livraison à la société de transport, informe cette dernière de la nécessité de reprogrammer la livraison, celle-ci sera reprogrammée sans frais supplémentaires.

6.3. Si, lorsque la marchandise est prête, le client demande un report de la livraison après le 21ème jour à compter du premier appel téléphonique du transporteur, le client devra payer des frais de stockage, le cas échéant, et dans la mesure calculée par Millasur S.L..

6.4. Si le client n'est pas en mesure de prendre livraison du produit dans les 60 jours suivant l'avis de disponibilité des marchandises, Millasur S.L. se réserve le droit de résilier le contrat de vente, en conservant le montant payé par le client au moment de la commande.

La livraison des marchandises sera effectuée les jours de semaine, pendant les heures de bureau habituelles.  
   

7. Événements de force majeure

7.1.  Les cas suivants sont à considérer comme des événements de force majeure:

- les catastrophes naturelles, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, l'arrêt des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications, notamment des réseaux et de l'Internet, le dysfonctionnement du Site.

En cas d'événement de force majeure, la commande sera suspendue. Si, trois mois après la suspension, les parties confirment la persistance de l'événement de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.

8. Garantie légale et garantie commerciale du producteur

8.1. Tous les produits sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie du fabricant.

8.2. Garantie légale. Millasur S.L. s'engage à livrer au client les produits conformes au contrat de vente, conformément aux articles 128 et suivants du Code de la consommation.

La garantie légale a une durée de 24 mois pour les particuliers, à compter de la date de livraison du Produit au lieu de livraison convenu, et fonctionne si les instructions d'utilisation et d'entretien du Produit sont respectées, si aucune modification n'est apportée aux Produits et si les éventuels remplacements de pièces sont effectués conformément aux spécifications techniques originales fournies par le fabricant et au livret d'information. Dans les limites susmentionnées, la garantie s'applique aux Produits présentant un défaut de conformité au niveau des coussins, matelas, mécanismes d'inclinaison, coutures, dispositifs manuels et/ou électroniques, systèmes de suspension (élastiques) et housses.

Le Client devra signaler le défaut de conformité à Millasur S.L. dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut, ou de la date à laquelle il aurait pu raisonnablement en prendre connaissance, en accompagnant le signalement (à envoyer par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le Contrat) d'une documentation photographique appropriée, du numéro d'identification (photo de l'étiquette ou numéro de commande/facture), de la description du défaut, sous peine de perdre la possibilité d'exercer les droits prévus par le Code de la consommation.

En cas de défauts de conformité signalés par le client à Millasur S.L., et reconnus comme tels par cette dernière, le client pourra demander la réparation ou le remplacement du Produit à son choix, sans engager les frais nécessaires à la mise en conformité des Produits, sauf si le remède choisi est objectivement impossible ou excessivement coûteux par rapport à l'autre.

Si, après vérification par Millasur S.L., le défaut déclaré par le Client ne s'avère pas être un défaut de conformité conformément à la réglementation applicable, les frais éventuels de vérification, de remise en état et de transport seront facturés au Client.

8.3. Garantie commerciale. Millasur S.L. offre à ses clients une garantie de 2 ans.

Cette garantie s'applique uniquement aux produits destinés à un usage domestique.

Cette garantie peut être activée directement par le client exclusivement en ligne, sur le site www.millasur.fr, dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de livraison du Produit au lieu de livraison convenu, en suivant les instructions qui y sont fournies et en remplissant tous les champs indiqués dans le coupon d'enregistrement.

Une fois l'enregistrement effectué, en cas de défaut du Produit acheté, le Client devra soumettre la demande de service de garantie à Millasur S.L. où l'achat a été effectué, en présentant une preuve d'achat valide qui indique clairement le nom du Vendeur, la date d'achat et les données d'identification du Produit.

Les modalités de la garantie conventionnelle sont régies exclusivement par les dispositions contenues dans le livret de garantie - téléchargeable directement par le client sur le site www.millasur.fr - que le client doit respecter, sous peine de perdre le droit de faire valoir la garantie. Le client n'a pas le droit de faire valoir des défauts et/ou des vices autres que ceux prévus dans le livret de garantie.  

9. Droit de retrait  

9.1. Aux termes de l'article 52 du décret législatif n° 206/2009, le client (s'il est identifiable en tant que Consommateur) a le droit de se rétracter du Contrat de vente et de restituer les Produits commandés dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison, sans aucune raison et sans avoir à payer de pénalité.

9.2. Le client peut exercer son droit de rétractation du contrat de vente dans un délai de 14 jours à compter de la livraison sans donner de raison. Le droit de rétractation ne peut donc être exercé après 14 jours à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers indiqué par le Client et en tout cas autre que le transporteur, prend possession des Produits.

Le client doit informer Millasur S.L. de sa volonté d'exercer son droit de rétractation du contrat de vente par courrier électronique à l'adresse suivante : millasur@millasur.fr.

Pour éviter la déchéance du droit de rétractation du Contrat de vente, le Client doit envoyer une notification de son intention d'exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de déchéance.

9.3. En cas de résiliation du Contrat de vente, Millasur S.l. remboursera au Client toutes les sommes reçues de ce dernier, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires dus aux demandes particulières de livraison choisies par le Client conformément à l'article 5.3).

Le remboursement sera effectué sans délai et dans les 14 jours à compter de la date à laquelle les produits sont retournés à Millasur S.L. par le client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.  

9.4. Le Client doit renvoyer les Produits à l'adresse convenue par email avec le service clientèle à l'adresse millasur@millasur.fr, sans délai et en tout cas au plus tard le quinzième jour après le jour où le Client a communiqué son intention de se retirer du Contrat de vente. Le délai de déchéance est respecté si le Client livre la marchandise avant l'expiration du délai de 15 jours précité.

Le Client doit retourner les Produits dans leur emballage d'origine. Les frais d'expédition des Produits à retourner sont à sa charge.  

9.5. Le client sera responsable en cas de dépréciation de la valeur des produits retournés en raison d'une utilisation du produit qui n'est pas nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité du produit.

Les Produits doivent donc être retournés dans l'état dans lequel ils ont été livrés au Client. 

9.6. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

10.Paiements

Le Client doit payer les Produits lors de la confirmation de la commande.

Le Client s'engage à payer le prix convenu pour les Produits commandés sur le Site, c'est-à-dire : le prix du Produit (TVA comprise) plus les frais de transport.

Les moyens de paiement pouvant être utilisés pour régler les Produits commandés sont les suivants :

 

- carte de crédit/débit

- Paypal

 

ou toute autre indication sur le site Web.

11. Plaintes

Les réclamations concernant la non-conformité des Produits par rapport à la commande confirmée doivent être envoyées par écrit à Millasur S.L. ; si le Client est un consommateur, les réclamations sont régies par le décret législatif italien n° 206/2005.

Le client doit conserver le bon de livraison et les documents comptables relatifs à l'achat effectué.  

12. Protection des données  

12.1. Les informations personnelles des Clients, y compris les adresses e-mail des utilisateurs du site web, sont traitées conformément à l'article 13 du décret législatif 196/2003 " Code en matière de protection des données personnelles " et à l'article 13 du règlement de l'UE 2016/679, en vertu duquel, ce traitement est fondé sur les principes de correction, de légalité et de transparence et de protection de votre vie privée et de vos droits.

Les informations personnelles demandées et relatives au Client sont indispensables pour traiter et expédier la commande, émettre des factures et rédiger des accords de garantie, le cas échéant. À cette fin, Millasur S.L. peut fournir ces informations personnelles à des fournisseurs.

12.2 Le Client peut s'opposer à cette information (conformément à l'article 7 du décret législatif n° 196/2003) et dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de toutes les données le concernant en écrivant à Millasur S.L. Rúa Eduardo Pondal, nº 23 - (Pol. Ind. Sigüeiro)

15688 - Sigüeiro (Oroso) - A Coruña - Espagne.

12.3. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer au décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 - Code de protection des données personnelles : Garante per la protezione dei dati personali.

situé à Rúa Eduardo Pondal, nº 23 - (Pol. Ind. Sigüeiro) - 15688 - Sigüeiro (Oroso)- A Coruña - España.

, e-mail : millasur@millasur.fr.

Afin d'éviter toute tentative de fraude, Millasur S.L. peut demander une preuve de

l'identité et de l'adresse du Client.Le responsable de la protection des données est Millasur S.L., dont le siège social est

13. Signature électronique 

Le clic d'approbation est une forme de signature électronique. Entre le Client et Millasur S.L. il est entendu que la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.  

14. Non-renonciation  

Le fait que Millasur S.L. n'exerce pas un ou plusieurs de ses droits ou n'applique pas l'une des dispositions des présentes conditions générales n'implique pas que Millasur S.L. n'exercera pas ses droits ou n'appliquera pas les dispositions contractuelles à l'avenir.  

15. Intégrité et nullité

Les présentes conditions générales de vente constituent les obligations des parties. Aucune autre condition et/ou condition générale ou particulière communiquée par le client ne peut être incluse dans les présentes conditions générales, ni y déroger.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une loi, un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

16. Proprietà intellettuale

Millasur S.L. est le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site web et du droit de disposer des données qui composent le catalogue de la boutique électronique. Par conséquent, il est interdit d'utiliser les données pour les mettre à la disposition de tiers, contenues sur le site web, dans le catalogue ou toute autre forme de diffusion, ainsi que la reproduction partielle ou totale des données sur le site web.  
 

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la droit français.

En cas de litige qui ne peut être résolu par une solution amiable trouvée entre les parties, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi applicable pour la protection des consommateurs (décret législatif 206/2005), tout litige lié aux Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du tribunal compétent selon la loi applicable.